SOCIAL La prévention des accidents et maladies professionnels renforcée Afin d'inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a instauré un système de bonus-malus. Ce dernier consiste, pour le bonus, à accorder, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, des subventions directes aux entreprises réalisant des actions de prévention (...)

FISCAL TVA sur les prestations de services : changement de donne C’est désormais chose faite : la directive européenne n° 2008/8/CE modifiant en profondeur les règles de territorialité qui régissent l’application de la TVA pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2010. Le principe est donc, depuis le 1er janvier 2010, qu’entre assujettis (...)

JURIDIQUE Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence interdisant au franchisé, pendant la durée du contrat mais aussi à l’expiration de celui-ci, d’exercer une activité concurrente de celle du franchiseur. Rappel la franchise est le contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) met à la disposition d’un commerçant indépendant (le franchisé) (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Janvier 2010 Base : 119,69 Variation mensuelle : -0,2 % Hausse des prix : 1,1 %