SOCIAL La déclaration du départ des salariés âgés simplifiée ! La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a imposé aux employeurs de déclarer annuellement à l’Urssaf, notamment le nombre de salariés partis en préretraite, placés en cessation anticipée d’activité, ou mis à la retraite d’office, ainsi que le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus qui ont été licenciés ou qui sont partis suite à une rupture conventionnelle homologuée. Cette (...)

FISCAL Nouveau recours contre les rescrits Lorsqu'un contribuable s'interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, une procédure lui permet en effet de demander aux services fiscaux un avis précis et définitif, la procédure dite de rescrit. En cas de validation, le fisc se retrouve lié par sa prise de position et ne peut plus par la suite, en principe, procéder à un redressement qui serait fondé sur (...)

JURIDIQUE L’entreprise individuelle à responsabilité limitée sur les rails Annoncé par le Premier ministre en décembre 2009, un projet de loi relatif à « l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) a été présenté en Conseil des ministres le 27 janvier dernier. Présentation des points-clés du dispositif appelé à être discuté à l’Assemblée nationale dès ce mois de février. (...)

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