SOCIAL Consultation des représentants du personnel sur la formation Tout employeur qui établit un plan de formation du personnel doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consultation prend la forme de deux réunions spécifiques qui portent sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente, de l'année en cours et de celle à venir. Attention ! Les employeurs doivent (...)

FISCAL Remboursement de la TVA payée à l'étranger Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à la TVA ayant acquitté de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, sans y être établies, doivent procéder à leurs demandes de remboursement de cette TVA via un portail électronique. Celui-ci est mis à leur disposition sur le site www.impôt.gouv.fr dans l’espace abonné de la rubrique « professionnels ».(...)

JURIDIQUE Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères L’une des dispositions de la loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement prévoit qu’une société mère peut désormais être condamnée en justice à participer financièrement à la remise en état du ou des sites (répertoriés en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement) qui ont été exploitées par sa filiale en cours de liquidation judiciaire ou liquidée.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2010 1,75 %